Informations légales
1. Présentation du site
A. Propos liminaires : nature du site et protection des données
A titre liminaire, il est précisé que le site https://legistrat.blogspot.com/ est un blog personnel à visée informative dédié au droit des entreprises et au management stratégique.
Il s'agit d'un site non marchand relevant d'une activité strictement personnelle : aucun produit ni aucune prestation de service n'est fourni(e) par l'auteur à l'utilisateur, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, sur ou par l'intermédiaire de https://legistrat.blogspot.com/. De même, il est précisé que l'auteur ne perçoit aucune rémunération de quelque nature que ce soit de la part de tiers pour la publication de ses articles et/ou la présentation des partenaires du site.
Par ailleurs, le présent site web ne recueille aucune donnée à caractère personnel - pour son compte - de façon automatisée auprès des utilisateurs. Il n'utilise pas non plus de procédés permettant de recueillir le consentement de l'utilisateur quant à l'utilisation de ses données par l'intermédiaire d'un choix présélectionné (ex : opt-in automatique). Toute communication de données à caractère personnel à l'auteur nécessite en effet une action positive de la part de l'utilisateur sur le site, notamment la saisie de son adresse e-mail dans les espaces prévus à cet effet (inscription ou prise de contact avec l'auteur via le formulaire de contact disponible sur le site).
Il est néanmoins précisé que l'hébergeur du site recueille automatiquement certaines données relatives à la navigation des utilisateurs (Cf. infra "Gestion des données personnelles"), données ne permettant pas à l'auteur d'identifier les utilisateurs mais auxquelles celui-ci a accès par l'intermédiaire de l'interface utilisée. En outre, l'utilisateur est susceptible de communiquer de lui-même des données le concernant, notamment (i) en postant des commentaires, (ii) en prenant contact avec l'auteur via le formulaire de contact ou (iii) en s'inscrivant à la newsletter du site.
Ainsi, même si en principe l'activité du présent site web n'entre pas dans le champ d'application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (dit "RGPD"), l'utilisateur est informé que l'auteur met en oeuvre tous les moyens raisonnables notamment afin :
- d'assurer la sécurité de ses données ;
- d'informer ce dernier de l'utilisation qui est faite de ses données ;
- d'informer ce dernier de ses droits concernant le traitement de ses données ;
- de notifier à ce dernier tout risque de violation de ses données ;
- d'assurer la sécurité de sa navigation sur le site.
A toutes fins utiles, il est précisé que les moyens mis en oeuvre par l'auteur sont les suivants :
Il s'agit d'un site non marchand relevant d'une activité strictement personnelle : aucun produit ni aucune prestation de service n'est fourni(e) par l'auteur à l'utilisateur, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, sur ou par l'intermédiaire de https://legistrat.blogspot.com/. De même, il est précisé que l'auteur ne perçoit aucune rémunération de quelque nature que ce soit de la part de tiers pour la publication de ses articles et/ou la présentation des partenaires du site.
Par ailleurs, le présent site web ne recueille aucune donnée à caractère personnel - pour son compte - de façon automatisée auprès des utilisateurs. Il n'utilise pas non plus de procédés permettant de recueillir le consentement de l'utilisateur quant à l'utilisation de ses données par l'intermédiaire d'un choix présélectionné (ex : opt-in automatique). Toute communication de données à caractère personnel à l'auteur nécessite en effet une action positive de la part de l'utilisateur sur le site, notamment la saisie de son adresse e-mail dans les espaces prévus à cet effet (inscription ou prise de contact avec l'auteur via le formulaire de contact disponible sur le site).
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Ainsi, même si en principe l'activité du présent site web n'entre pas dans le champ d'application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (dit "RGPD"), l'utilisateur est informé que l'auteur met en oeuvre tous les moyens raisonnables notamment afin :
- d'assurer la sécurité de ses données ;
- d'informer ce dernier de l'utilisation qui est faite de ses données ;
- d'informer ce dernier de ses droits concernant le traitement de ses données ;
- de notifier à ce dernier tout risque de violation de ses données ;
- d'assurer la sécurité de sa navigation sur le site.
A toutes fins utiles, il est précisé que les moyens mis en oeuvre par l'auteur sont les suivants :
B. Identité des intervenants
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est précisé aux utilisateurs du présent site web l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Monsieur Adrien VAGINAY, demeurant à NANTES (44) - FRANCE
Créateur : Monsieur Adrien VAGINAY
Responsable publication : Monsieur Adrien VAGINAY (adrien.vaginay@hotmail.fr - 06 41 08 27 15)
Précision : A toutes fins utiles, il est précisé que le responsable publication est une personne physique.
Webmaster : Monsieur Adrien VAGINAY (adrien.vaginay@hotmail.fr - 06 41 08 27 15)
Hébergeur : Blogger – 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, ETATS-UNIS (coordonnées téléphoniques du bureau français : 01 42 68 53 00)
Site internet de l'hébergeur : https://www.blogger.com/
- la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 (dite "loi Informatique et Libertés") ;
- la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
- la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ;
- et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.*
- le nombre d'utilisateurs ayant consulté les pages ou articles disponibles sur le site (note : aucun traçage de la navigation de l'utilisateur entre les pages et/ou articles du site n'est réalisé) ;
- les mots-clés saisis dans la barre de recherche ;
- le site ainsi que l'URL du dernier lien par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site ;
- le type de terminal utilisé par l'utilisateur pour accéder au site (ex : mobile, tablette, ordinateur...) ;
- le système d'exploitation utilisé par l'utilisateur pour accéder au site (ex : Windows, Android...) ;
- l'Etat depuis lequel l'utilisateur a accédé au présent site.
Ces données anonymes sont recueillies automatiquement par l'interface proposée par l'hébergeur (Blogger), stockées par l'hébergeur (sur les serveurs Google) et consultables par Monsieur Adrien VAGINAY pour les besoins de l'exploitation du site. En tout état de cause, ces données ne revêtent aucun caractère personnel au sens du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Ainsi, leur collecte par l'interface de l'hébergeur n'a ni pour objet, ni pour effet de permettre l'identification des utilisateurs par Monsieur Adrien VAGINAY (données anonymes).
Monsieur Adrien VAGINAY ne consulte ces données qu'à des fins statistiques, notamment pour :
- évaluer l'impact des publications mises en ligne sur le site ;
- identifier les mots-clés les plus recherchés par les utilisateurs ;
- identifier les zones géographiques atteintes par les publications ;
- identifier les sites web à partir desquels les utilisateurs accèdent au site ;
- identifier les terminaux les plus utilisées afin d'adapter l'accessibilité du site.
1) Lorsqu'il prend contact avec l'auteur via le formulaire de contact disponible sur le site (dans le menu latéral sous la rubrique "Contact") : pour ce faire, l'utilisateur doit renseigner (i) son adresse e-mail et (ii) son nom ou son pseudonyme dans les champs du formulaire prévus à cet effet. Lorsqu'elles sont saisies par l'utilisateur, ces données ainsi que l'adresse IP et l'agent utilisateur (ou "User-Agent") de l'utilisateur sont automatiquement mémorisés par le site. L'adresse e-mail et le nom ou pseudonyme recueillis par le site à cette occasion sont utilisés par l'auteur dans le seul but de répondre au(x) message(s) que celui-ci a reçu(s) de l'utilisateur : aucun autre usage n'en sera fait.
2) Lorsqu'il s'inscrit à la newsletter du site (lien d'accès en haut de page et intitulé "S'INSCRIRE") : pour ce faire, l'utilisateur doit simplement renseigner son adresse e-mail dans l'espace prévu à cet effet, puis accepter l'envoi de notifications par le site sur son adresse e-mail. Le cas échéant, celui-ci reçoit automatiquement un e-mail lui demandant de confirmer son inscription. S'il le souhaite, l'utilisateur peut se désabonner en supprimant la dernière notification reçue : dans ce cas, les notifications seront automatiquement désactivées. A toutes fins utiles, il est précisé que l'adresse e-mail recueillie à cette occasion ne sera utilisée par le site que pour l'envoi des notifications automatiques informant l'utilisateur de la parution d'une nouvelle publication (aucun envoi manuel de l'auteur à d'autres fins).
3) Lorsqu'il soumet un commentaire (champs en bas de page de chaque publication) : lorsque l'utilisateur saisit puis poste un commentaire, le site mémorise automatiquement son adresse e-mail ou son nom ou pseudonyme - au choix de l'utilisateur - ainsi que son adresse IP et son agent utilisateur, étant précisé que l'utilisateur peut également choisir de poster son commentaire de façon anonyme (dans ce dernier cas, seuls l'adresse IP et l'agent utilisateur sont mémorisés). Ces données ne servent qu'à identifier les auteurs des commentaires, elles ne sont pas utilisées par Monsieur Adrien VAGINAY.
4) Lorsqu'il demande à être prévenu par e-mail d'une réponse à son commentaire : dans ce dernier cas, l'adresse e-mail et le choix de notification de l'utilisateur sont mémorisés par le site. Il est précisé que l'adresse e-mail recueillie à cette occasion ne sera utilisée par le site que pour l'envoi de la notification automatique demandée par l'utilisateur.
- Droit d'accès (art. 15 du RGPD) : l'utilisateur peut accéder sur simple demande aux données à caractère personnel communiquées au site, et de manière indirecte à l'hébergeur. Cette demande peut être effectuée à tout moment et par tous moyens. En tout état de cause, les seules données à caractère personnel susceptibles d'être recueillies par le site auprès de l'utilisateur se limitent à (i) l'adresse e-mail de ce dernier, ainsi qu'à (ii) son nom ou son pseudonyme. Ces données ne font l'objet d'aucun autre traitement que ceux décrits plus haut, et dont l'utilisateur a pris connaissance.
- Droit de rectification (art. 16 du RGPD) : l'utilisateur peut demander la rectification des données communiquées au site si celles-ci s'avèrent inexactes. La demande peut être effectuée à tout moment et par tous moyens. Monsieur Adrien VAGINAY s'engage à donner suite à la demande de l'utilisateur dans les plus brefs délais.
- Droit à l'effacement ou droit à l'oubli (art. 17 du RGPD) : l'utilisateur peut demander à tout moment et par tous moyens la suppression de ses données. Dans ce cas, les données de l'utilisateur seront effacées. Les dispositions de l'article 17 du RGPD prévoient une liste exhaustive des situations dans lesquelles ce droit peut être exercé. Monsieur Adrien VAGINAY s'engage néanmoins à supprimer les données d'un utilisateur sur simple demande de sa part, y compris en dehors des cas prévus par les dispositions précitées.
- Droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD) : l'utilisateur peut demander à tout moment et par tous moyens la limitation du traitement de ses données. Les dispositions de l'article 18 du RGPD prévoient une liste exhaustive des situations dans lesquelles ce droit peut être exercé. Monsieur Adrien VAGINAY s'engage néanmoins à limiter le traitement des données d'un utilisateur sur simple demande de sa part, y compris en dehors des cas prévus par les dispositions précitées.
- Droit à la portabilité des données : l'utilisateur peut demander, à tout moment et par tous moyens, à ce que les données récoltées par le site lui soient communiquées dans les plus brefs délais et sous un format structuré et exploitable. Dans ce cas, Monsieur Adrien VAGINAY transmettra à l'utilisateur les données le concernant sous un format word.
Le présent modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com (Mentions légales). Celui-ci a été modifié par les soins de Monsieur Adrien VAGINAY afin de tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment des dispositions du RGPD.
Site internet de l'hébergeur : https://www.blogger.com/
Crédits rédaction : Monsieur Adrien VAGINAY
2. Conditions générales d’utilisation du site (CGU)
L’utilisation du présent site web implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites (CGU). Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Monsieur Adrien VAGINAY, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://legistrat.blogspot.com/ est mis à jour régulièrement par Monsieur Adrien VAGINAY. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site https://legistrat.blogspot.com/ est un blog personnel à visée informative sur lequel sont publiés des articles relatifs au droit des entreprises et au management stratégique. Aucun produit ou service n'est vendu sur ce site (site non marchand), ni sur aucun autre site lié qui serait détenu par ailleurs par Monsieur Adrien VAGINAY. Il est ainsi précisé qu'aucune consultation juridique ni aucune autre prestation de services à titre onéreux n'est délivrée sur ou par l'intermédiaire de https://legistrat.blogspot.com/.
Monsieur Adrien VAGINAY s’efforce de fournir sur le site https://legistrat.blogspot.com/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://legistrat.blogspot.com/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://legistrat.blogspot.com/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
L'utilisateur est informé que le présent site utilise les langages html, CSS et JavaScript.
Monsieur Adrien VAGINAY ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. A cet égard, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Afin que l'utilisateur puisse naviguer sur le présent site web en toute confiance et dans les meilleures conditions possibles, Monsieur Adrien VAGINAY a opté pour l'insertion du protocole de transfert hypertexte sécurisé ("https") dans l'adresse URL du site.
En outre, pour éviter de ralentir la navigation et améliorer l'expérience utilisateur, le site https://legistrat.blogspot.com/ ne diffuse aucune publicité.
Afin que l'utilisateur puisse naviguer sur le présent site web en toute confiance et dans les meilleures conditions possibles, Monsieur Adrien VAGINAY a opté pour l'insertion du protocole de transfert hypertexte sécurisé ("https") dans l'adresse URL du site.
En outre, pour éviter de ralentir la navigation et améliorer l'expérience utilisateur, le site https://legistrat.blogspot.com/ ne diffuse aucune publicité.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Monsieur Adrien VAGINAY est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, schémas, logos, icônes, sons et logiciels.
Crédits rédaction : Monsieur Adrien VAGINAY
Crédits schémas : Monsieur Adrien VAGINAY
Crédits photographies : Pexels
Les logos des sites partenaires de https://legistrat.blogspot.com/ sont la propriété exclusive desdits partenaires, ils sont représentés sur le présent site avec l'accord de ces derniers dans le cadre de partenariats non rémunérés.
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L'utilisateur prend acte que toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Monsieur Adrien VAGINAY.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Remarque : A toutes fins utiles, il est rappelé qu'outre les sanctions pénales encourues, le fait de reproduire des contenus disponibles sur internet - notamment s'agissant de contenus textuels - est sanctionné par les moteurs de recherche. Les contenus dupliqués ("duplicate contents") sont en effet automatiquement désindexés par les moteurs de recherche.
6. Limitations de responsabilité
Monsieur Adrien VAGINAY ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://legistrat.blogspot.com/, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Monsieur Adrien VAGINAY ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels, par exemple, qu’une perte de marché ou une perte de chance) consécutifs à l’utilisation du site https://legistrat.blogspot.com/.
Des espaces interactifs (possibilité de poster des commentaires et de contacter Monsieur Adrien VAGINAY via un formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateurs. Monsieur Adrien VAGINAY se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans ces espaces qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Monsieur Adrien VAGINAY se réserve également le droit de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles
A. Données recueillies par l'hébergeur
En France, les données à caractère personnel sont notamment protégées par :- la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 (dite "loi Informatique et Libertés") ;
- la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
- la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ;
- et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.*
Remarque : Il est rappelé que https://legistrat.blogspot.com/ est un site créé et géré par une personne physique, à savoir Monsieur Adrien VAGINAY, dans le cadre d'une activité strictement personnelle (activité non professionnelle). Ainsi, les dispositions du règlement européen 2016/679 précité ne lui sont en principe pas applicables. Cependant, par souci de transparence vis-à-vis des utilisateurs et dans la mesure où l'hébergeur recueille automatiquement des données relatives aux utilisateurs dans le cadre d'une activité professionnelle, Monsieur Adrien VAGINAY s'engage à fournir ci-après toute information relative au traitement des données recueillies par l'hébergeur et consultables par l'auteur du site.
a) Données anonymes ne permettant pas l'identification de l'utilisateur
A l'occasion de l'utilisation du présent site web, sont automatiquement recueillies par l'hébergeur et consultables par Monsieur Adrien VAGINAY les données anonymes suivantes :- le nombre d'utilisateurs ayant consulté les pages ou articles disponibles sur le site (note : aucun traçage de la navigation de l'utilisateur entre les pages et/ou articles du site n'est réalisé) ;
- les mots-clés saisis dans la barre de recherche ;
- le site ainsi que l'URL du dernier lien par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site ;
- le type de terminal utilisé par l'utilisateur pour accéder au site (ex : mobile, tablette, ordinateur...) ;
- le système d'exploitation utilisé par l'utilisateur pour accéder au site (ex : Windows, Android...) ;
- l'Etat depuis lequel l'utilisateur a accédé au présent site.
Ces données anonymes sont recueillies automatiquement par l'interface proposée par l'hébergeur (Blogger), stockées par l'hébergeur (sur les serveurs Google) et consultables par Monsieur Adrien VAGINAY pour les besoins de l'exploitation du site. En tout état de cause, ces données ne revêtent aucun caractère personnel au sens du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016. Ainsi, leur collecte par l'interface de l'hébergeur n'a ni pour objet, ni pour effet de permettre l'identification des utilisateurs par Monsieur Adrien VAGINAY (données anonymes).
Monsieur Adrien VAGINAY ne consulte ces données qu'à des fins statistiques, notamment pour :
- évaluer l'impact des publications mises en ligne sur le site ;
- identifier les mots-clés les plus recherchés par les utilisateurs ;
- identifier les zones géographiques atteintes par les publications ;
- identifier les sites web à partir desquels les utilisateurs accèdent au site ;
- identifier les terminaux les plus utilisées afin d'adapter l'accessibilité du site.
Remarque : Monsieur Adrien VAGINAY n'a accès à aucune autre donnée anonyme que celles mentionnées ci-dessus. Monsieur Adrien VAGINAY ayant choisi de ne pas installer d'outil d'analyse de type "Google Analytics", celui-ci ne peut consulter aucune autre information relative notamment à la navigation de l'utilisateur sur le site (ex : temps passé par page, navigation interne etc).
a) Données à caractère personnel recueillies
L'utilisateur est néanmoins susceptible de communiquer au site des données à caractère personnel dans quatre hypothèses précises :1) Lorsqu'il prend contact avec l'auteur via le formulaire de contact disponible sur le site (dans le menu latéral sous la rubrique "Contact") : pour ce faire, l'utilisateur doit renseigner (i) son adresse e-mail et (ii) son nom ou son pseudonyme dans les champs du formulaire prévus à cet effet. Lorsqu'elles sont saisies par l'utilisateur, ces données ainsi que l'adresse IP et l'agent utilisateur (ou "User-Agent") de l'utilisateur sont automatiquement mémorisés par le site. L'adresse e-mail et le nom ou pseudonyme recueillis par le site à cette occasion sont utilisés par l'auteur dans le seul but de répondre au(x) message(s) que celui-ci a reçu(s) de l'utilisateur : aucun autre usage n'en sera fait.
2) Lorsqu'il s'inscrit à la newsletter du site (lien d'accès en haut de page et intitulé "S'INSCRIRE") : pour ce faire, l'utilisateur doit simplement renseigner son adresse e-mail dans l'espace prévu à cet effet, puis accepter l'envoi de notifications par le site sur son adresse e-mail. Le cas échéant, celui-ci reçoit automatiquement un e-mail lui demandant de confirmer son inscription. S'il le souhaite, l'utilisateur peut se désabonner en supprimant la dernière notification reçue : dans ce cas, les notifications seront automatiquement désactivées. A toutes fins utiles, il est précisé que l'adresse e-mail recueillie à cette occasion ne sera utilisée par le site que pour l'envoi des notifications automatiques informant l'utilisateur de la parution d'une nouvelle publication (aucun envoi manuel de l'auteur à d'autres fins).
3) Lorsqu'il soumet un commentaire (champs en bas de page de chaque publication) : lorsque l'utilisateur saisit puis poste un commentaire, le site mémorise automatiquement son adresse e-mail ou son nom ou pseudonyme - au choix de l'utilisateur - ainsi que son adresse IP et son agent utilisateur, étant précisé que l'utilisateur peut également choisir de poster son commentaire de façon anonyme (dans ce dernier cas, seuls l'adresse IP et l'agent utilisateur sont mémorisés). Ces données ne servent qu'à identifier les auteurs des commentaires, elles ne sont pas utilisées par Monsieur Adrien VAGINAY.
4) Lorsqu'il demande à être prévenu par e-mail d'une réponse à son commentaire : dans ce dernier cas, l'adresse e-mail et le choix de notification de l'utilisateur sont mémorisés par le site. Il est précisé que l'adresse e-mail recueillie à cette occasion ne sera utilisée par le site que pour l'envoi de la notification automatique demandée par l'utilisateur.
L'ensemble de ces données, y compris les données anonymes, sont stockées par l'hébergeur sur ses serveurs et consultables par l'auteur via l'interface utilisée. A des fins de sécurité, Monsieur Adrien VAGINAY sauvegarde les données à caractère personnel de l'utilisateur sur un périphérique externe lui appartenant - non connecté à internet et conservé en lieu sûr - avant de les supprimer de l'interface fournie par l'hébergeur. Ces données ne font l'objet d'aucun autre traitement au sens des dispositions du RGPD.
B. Droits de l'utilisateur concernant le traitement de ses données
Les droits dont l'utilisateur dispose à l'égard du traitement des données à caractère personnel qu'il est susceptible de saisir sur le site sont les suivants :- Droit d'accès (art. 15 du RGPD) : l'utilisateur peut accéder sur simple demande aux données à caractère personnel communiquées au site, et de manière indirecte à l'hébergeur. Cette demande peut être effectuée à tout moment et par tous moyens. En tout état de cause, les seules données à caractère personnel susceptibles d'être recueillies par le site auprès de l'utilisateur se limitent à (i) l'adresse e-mail de ce dernier, ainsi qu'à (ii) son nom ou son pseudonyme. Ces données ne font l'objet d'aucun autre traitement que ceux décrits plus haut, et dont l'utilisateur a pris connaissance.
- Droit de rectification (art. 16 du RGPD) : l'utilisateur peut demander la rectification des données communiquées au site si celles-ci s'avèrent inexactes. La demande peut être effectuée à tout moment et par tous moyens. Monsieur Adrien VAGINAY s'engage à donner suite à la demande de l'utilisateur dans les plus brefs délais.
- Droit à l'effacement ou droit à l'oubli (art. 17 du RGPD) : l'utilisateur peut demander à tout moment et par tous moyens la suppression de ses données. Dans ce cas, les données de l'utilisateur seront effacées. Les dispositions de l'article 17 du RGPD prévoient une liste exhaustive des situations dans lesquelles ce droit peut être exercé. Monsieur Adrien VAGINAY s'engage néanmoins à supprimer les données d'un utilisateur sur simple demande de sa part, y compris en dehors des cas prévus par les dispositions précitées.
- Droit à la limitation du traitement (art. 18 du RGPD) : l'utilisateur peut demander à tout moment et par tous moyens la limitation du traitement de ses données. Les dispositions de l'article 18 du RGPD prévoient une liste exhaustive des situations dans lesquelles ce droit peut être exercé. Monsieur Adrien VAGINAY s'engage néanmoins à limiter le traitement des données d'un utilisateur sur simple demande de sa part, y compris en dehors des cas prévus par les dispositions précitées.
- Droit à la portabilité des données : l'utilisateur peut demander, à tout moment et par tous moyens, à ce que les données récoltées par le site lui soient communiquées dans les plus brefs délais et sous un format structuré et exploitable. Dans ce cas, Monsieur Adrien VAGINAY transmettra à l'utilisateur les données le concernant sous un format word.
Il est précisé qu'aucune donnée relative aux utilisateurs du site n'est publiée à l'insu des l'utilisateurs, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Le site n'est pas déclaré à la CNIL et n'entre pas en principe dans le champ d'application matériel du RGPD. En particulier, le présent site web n'est pas soumis à l'obligation de désigner un délégué à la protection des données (data protection officer ou DPO) dans la mesure où les données à caractère personnel éventuellement recueillies le sont dans le cadre d'une activité non professionnelle.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
*Communément désigné sous le sigle "RGPD", texte ayant abrogé - le 25 mai 2018 - la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995. Dans ce cadre, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 est venue modifier la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 (dite "loi Informatique et Libertés"), précédemment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
*Communément désigné sous le sigle "RGPD", texte ayant abrogé - le 25 mai 2018 - la directive européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995. Dans ce cadre, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 est venue modifier la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 (dite "loi Informatique et Libertés"), précédemment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
8. Liens hypertextes et cookies
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10. Textes applicables
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
11. Définitions
Auteur : Monsieur Adrien VAGINAY.
Données à caractère personnel (art. 4 §1 du RGPD) : "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable [...] ; est réputée être "une personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale." (ex : adresse mail, nom, prénom, domicile, profession etc).
Données anonymes : Données recueillies automatiquement par l'interface de l'hébergeur ne permettant aucune identification directe ou indirecte de l'utilisateur.
Hébergeur : Blogger.
RGPD : Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit "règlement général pour la protection des données").
Site : Fait référence au site web https://legistrat.blogspot.com/.
Utilisateur : Internaute utilisant le site https://legistrat.blogspot.com/.
Données à caractère personnel (art. 4 §1 du RGPD) : "toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable [...] ; est réputée être "une personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale." (ex : adresse mail, nom, prénom, domicile, profession etc).
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