Salaires versés aux apprentis : l'articulation entre exonération d'IR et prélèvement à la source Les salaires perçus par les apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu (IR) dans la limite du montant annuel du SMIC ( art. 81 bis du CGI ), soit 17 763 € pour l'année 2017 . Au-delà de ce seuil, seule la fraction excédentaire est à déclarer. Exemple :   En 2017, Mme Y a perçu 20 000 € de salaires au titre de son contrat d'apprentissage. En 2018, elle devra donc déclarer 20 000 - 17 763 = 2 237 €. En l'absence d'autres sources de revenus, cette somme sera soumise - après retraitements (abattement, décote...) - au taux de 0 % prévu pour la première tranche de l'IR (revenu net imposable compris entre 0 € et 9 807 €).  En effet, les sommes exonérées n'entrent pas en compte dans la détermination des tranches d'imposition applicables. Ainsi le total des salaires de 20 000 € perçus par Mme Y n'entraîne pas l' imposition des 2 237 € à d...

"A compter de la rupture de son contrat de travail et pour une durée de deux (2) ans, Mme X s'interdit d'exercer son activité de comptable dans un rayon de trente (30) kilomètres autour des villes suivantes : Orléans (45000), Tours (37000) et Blois (41000)" Si vous jetez un oeil sur votre contrat de travail, il y a des chances qu'une clause similaire y soit insérée : c'est ce qu'on appelle une clause de non concurrence ,   qu'elle soit intitulée ainsi ou non dans votre contrat.  Développée par la pratique, celle-ci a pour but de protéger votre employeur dans le cas où vous souhaiteriez vous séparer de lui (que ce soit pour exercer auprès d'un concurrent ou à votre compte).  Il s'agit donc d'une clause produisant ses effets à compter de la rupture du contrat de travail, quel que soit le mode de rupture, et non au cours de son exécution. Plus précisément, elle produit ses effets dès la fin du préavis (ou, à défaut de préavis, au ...

« La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers. » C'est par ces termes que la Cour de cassation,  dans un avis en date du 8 juillet 2016  (avis n° 16007, demande n° 16-70.005), a exclu les dettes sociales d'une gérante majoritaire de SARL du champ d'application de la procédure de surendettement des particuliers et a, par la même occasion, précisé le périmètre des dettes de nature professionnelle éligibles aux procédures du code de commerce. Celle-ci considère en effet que les cotisations sociales étant  " assises sur le revenu d'activité professionnelle  au sens de l'article L. 131-6 du ...